Le 49.3 est un article du titre V de la constitution française de 1958. Il décrit les rapports entre le parlement et le gouvernement et permet à ce dernier d’adopter une loi, sans passer par le Parlement. Cette possibilité est décrite comme une “arme puissante” pour le gouvernement, et sans équivalent dans d’autres constitutions à l’étranger.
La constitution de la Vè République en France est rédigée en 1958 dans un contexte particulier : nous sommes en plein guerre d’Algérie et la IVè République est très instable politiquement parlant. Les gouvernements se succèdent à grande vitesse. Charles de Gaulle est appelé au pouvoir, et il soumet au peuple cette nouvelle constitution, censée assurer plus de stabilité.
Dans cette constitution, l’article 49 renforce la stabilité du gouvernement en le protégeant des alliances temporaires qui permettaient de le faire tomber. Et pour renforcer le pouvoir du gouvernement par rapport à celui du parlement, l’alinéa 3 de cet article permet une disposition exceptionnelle : “Le premier ministre peut, après délibération du conseil des ministres, engager la responsabilité du Gouvernement devant l’Assemblée nationale sur le vote d’un texte. Dans ce cas, ce projet est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les vingt-quatre heures qui suivent, est votée”
Cela signifie que si le gouvernement décide de se passer du parlement, le parlement peut demander la démission du gouvernement. Mais cela ne s’est jamais produit, bien que cette mesure “exceptionnelle” ait été utilisé près de 90 fois entre 1958 et 2020. Le recours au 49-3 est peu fréquent au début de la Vè République puis de plus en plus quand les gouvernements ont des petites majorités. Depuis 2009 le premier ministre ne peut utiliser cette procédure que sur les projets de lois de finances, les projets de loi de financement de la sécurité sociale, et un autre projet ou proposition de loi par session.
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