Une Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF) est une mesure administrative prononcée par le préfet, imposant à un étranger en situation irrégulière de quitter la France dans un délai défini. Plusieurs motifs peuvent justifier son application, conformément au Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).
1. Séjour irrégulier
L’OQTF est souvent prise lorsque l’étranger est en situation irrégulière sur le territoire français.
Cela concerne :
Les personnes entrées sans visa ou sans titre de séjour valide.
Les demandeurs d’asile déboutés.
Les étrangers dont le titre de séjour a expiré et n’a pas été renouvelé.
Si un étranger demande un titre de séjour et que l’administration rejette sa demande, une OQTF peut être prononcée. Cela peut être motivé par l'absence de justificatifs suffisants (ressources, motifs de séjour, etc.) ou par une menace à l’ordre public.
3. Comportement constituant une menace à l’ordre public
Un étranger peut être visé par une OQTF si son comportement est jugé dangereux pour la société. Cela concerne les personnes condamnées pour des délits graves ou impliquées dans des actes de terrorisme.
4. Emploi sans autorisation
Un étranger qui travaille sans autorisation (sans titre de séjour permettant l’exercice d’une activité professionnelle) peut être expulsé via une OQTF.
5. Fraude ou fausse déclaration
Si un étranger obtient un titre de séjour par fraude (faux documents, fausses déclarations, mariage blanc, etc.), l’administration peut annuler son titre et prononcer une OQTF.
7. Expulsion pour atteinte aux intérêts fondamentaux de l’État
En cas de menace grave à la sécurité nationale, une expulsion immédiate peut être décidée.
L’OQTF peut être avec délai (30 jours) ou sans délai (exécution immédiate) en cas de menace grave. L’étranger peut contester cette décision devant le tribunal administratif dans un délai restreint (48 heures à 30 jours selon les cas).
En France, le taux d'exécution des Obligations de Quitter le Territoire Français (OQTF) est historiquement faible. Selon les données disponibles jusqu'à 2022, ce taux a fluctué autour de 12,5 % en moyenne sur les quinze dernières années, avec des variations notables :
2007 : 3,9 %
2012 : 22,4 %
Depuis 2020 : stabilisation en dessous de 7 %
Plus précisément, en 2022, le taux d'exécution des OQTF était de 6,8 %, soit 9 078 mesures exécutées sur les 134 280 prononcées. Ce taux a légèrement augmenté de 0,8 point par rapport à 2021, mais reste inférieur aux niveaux observés avant la crise sanitaire de 2020 .
Concernant les nationalités des personnes sous OQTF, les données de 2022 indiquent que les ressortissants du Maghreb représentent une proportion significative :
Algériens : 44 % des personnes sous OQTF
Marocains et Tunisiens : ensemble, ils constituent une part notable des OQTF prononcées
Ces chiffres mettent en lumière les défis auxquels la France est confrontée en matière d'exécution des OQTF, notamment en raison de la coopération variable des pays d'origine pour la délivrance des laissez-passer consulaires nécessaires au retour de leurs ressortissants .
Il est important de noter que ces statistiques peuvent varier d'une année à l'autre et sont influencées par divers facteurs, tels que les relations diplomatiques, les politiques migratoires en vigueur et les situations géopolitiques des pays concernés.
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