#184 - Digital Market & IA acts : analyse et impacts pour les éditeurs, avec Fayrouze Masmi-Dazi

J’ai eu le plaisir de recevoir Me Fayrouze Masmi-Dazi, avocate spécialisée en droit de la concurrence, pour évoquer les dernières actualités et leurs impacts sur les éditeurs et usagers de l’information. Vous en apprendrez plus sur : 

# Le DMA (Digital Market Act) - appelée législation sur les marchés numériques - qui est entrée en vigueur le 7 mars 2024. De quelles obligations vont devoir s’acquitter les gatekeepers - et différents opérateurs - en regardant plus précisément les services coeur proposés par ces entreprises ? 

# La définition de “service coeur” : un opérateur qui se veut incontournable et essentiel pour l’accès à ce service 

# Le 7 mars a permis la présentation au public, aux éditeurs de contenus, annonceurs médias et les agences médias du DMA. Depuis cette date, ces acteurs peuvent se plaindre à la commission ou aux juridictions nationales concernant les campagnes de publicité en ligne, les données collectées, etc.

# Les différentes dynamiques selon les GAFAM : Google se place dans une collaboration contrairement à Apple avec son Apple Store 

# L’accès aux données qui n’est permis que si la demande formelle est faite : et plus il y aura de demandes, plus la Commission pourra analyser l’effectivité du DMA. À ce titre, le GESTE donne accès à des modèles de demande pour ses membres

# La Commission Européenne qui a lancé des enquêtes et des contentieux vont possiblement être lancés concernant la mise en pratique du DMA, mais aussi de possibles plaintes des gatekeepers vont être reçues. L’articulation entre ces deux pôles va se préciser les prochaines années 

# L’IA Act et son adoption le 13 mars 2024 et l’un des points d'achoppements futurs : les sources utilisées pour entraîner les modèles et leur mise en avant 

# La consultation publique par l’Autorité de régulation et de la concurrence qui va rendre ses conclusions sur l’IA en juin pour anticiper l’impact d’un SGE ou d’autres innovations futures

# L’importance des accords entre éditeurs et IA en raison du respect du principe constitutionnel du pluralisme par l’IA et sa pertinence qui est en jeu 

# Les grandes actualités à venir avec les procès américains antitrusts contre Apple et celui contre Google

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