Choses à Savoir - Culture générale Quelle est la plus lourde peine de prison en France ?
Depuis l'abolition de la peine de mort, en septembre 1981, l'emprisonnement à perpétuité reste la peine la plus lourde qui puisse être prononcée en France. Encore faut-il s'entendre sur le sens que le Ministère de la Justice donne à ce terme.
La prison à vie assortie d'une période de sûreté
A priori, on pourrait penser qu'un inculpé condamné à la réclusion criminelle à perpétuité passera le reste de sa vie derrière les barreaux. Mais ce n'est pas ainsi que cette peine est interprétée par le Code pénal.
En effet, l'emprisonnement jusqu'au décès du condamné, sans aucune possibilité de libération, ne fait pas partie de l'arsenal répressif français.
En revanche, l'emprisonnement à perpétuité peut être assorti d'une période de sûreté incompressible. D'une durée initiale de 22 ans, elle a été portée à 30 ans par une loi de 1994.
Le condamné ne peut pas quitter sa prison avant la fin de cette période. Durant ce temps, il ne peut pas non plus demander un aménagement de sa peine ou profiter d'une libération conditionnelle.
Des condamnations rarement prononcées
La condamnation à perpétuité assortie d'une période de sûreté de 22 ou 30 ans est assez rarement prononcée. À titre d'exemple, seules 11 personnes se sont vu infliger cette peine en 2017.
Cette très lourde condamnation sanctionne en effet des crimes très graves. Il s'agit notamment du meurtre d'enfants, lorsqu'ils s'accompagnent de violences, comme un viol ou des actes de torture.
L'assassinat de personnes dépositaires de l'autorité publique, comme des policiers ou des magistrats, peut aussi être puni de la sorte. Une loi de 2016 a ajouté les crimes terroristes à cette courte liste.
Dans certains cas, cependant, un condamné peut bénéficier d'un relèvement de la période de sûreté. Ce qui rend alors possible un aménagement de sa peine. Mais, pour qu'il puisse en profiter, des conditions très strictes sont imposées.
Ainsi, la personne doit avoir déjà passé 30 ans derrière les barreaux. Elle doit aussi manifester de manière convaincante sa volonté d'insertion dans la société. Enfin, une commission d'experts doit vérifier que le condamné ne présente plus aucun danger pour les autres.
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