On n'arrête pas l'éco Une administration publique est-elle tenue de respecter un délai pour rembourser des frais que j'ai avancés ?
Jan 3, 2026
Dans cet entretien captivant, Sandrine Foulon, journaliste et chroniqueuse économique, répond à des questions pratiques des auditeurs sur le droit du travail. Elle éclaire les auditeurs sur les délais de remboursement des frais avancés par l’administration et propose des conseils en cas de retard. Sandrine aborde également le calcul de l'indemnité de départ, précisant que celle-ci se base sur l'ensemble de la carrière, et évoque l'impact des conventions collectives sur la retraite progressive. Un échange riche en conseils pratiques!
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Episode notes
Prof Avance 750 € Pour Une Sortie
- Thomas, professeur, a avancé 750 euros pour un déplacement scolaire à Marseille et n'est toujours pas remboursé un mois après.
- Sandrine Foulon rappelle que l'employeur public est tenu de rembourser dès que les justificatifs sont fournis.
Relancer Et Porter Le Litige
- Relancez par écrit votre établissement si le remboursement tarde, puis saisissez le médiateur académique si nécessaire.
- En dernier recours, saisissez le tribunal administratif pour obtenir le paiement et des intérêts moratoires.
Prescription Et Différences Public/Privé
- En droit public il n'y a pas de délai précis mais la prescription de la créance est de 4 ans.
- Dans le privé, des délais internes peuvent faire perdre vos droits si vous tardez à réclamer.