Que signifie "l'aide active à mourir", validée par la convention citoyenne ?

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Septembre 2022 : Emmanuel Macron, président de la République française, lance un débat national sur la fin de vie. Une convention citoyenne est organisée, dans le but de répondre à la question posée par Elisabeth Borne, premier ministre, sur l’utilité ou non d’apporter des changements à l’accompagnement de la fin de vie.

Nous voici donc 7 mois plus tard, à l’issue de la convention qui a réuni 184 membres chargés d’établir des propositions pour répondre aux éventuelles demandes de modification du cadre législatif actuel. Et les propositions ne manquent pas : on en dénombre 146 dans le document rendu par l’assemblée. Ce rapport rassemble un certain nombre d’opinions et fait office de base pour le débat qui va s’en suivre au sujet de la fin de vie.

Avec 92% de votants favorables, le rapport de la convention citoyenne se montre en faveur d’une évolution de la loi vers l’aide active à mourir. Que signifie ce terme, et comment est-il concrètement représenté dans les pays qui l’ont déjà adopté ?

La convention citoyenne et son objectif

Rappelons d’abord brièvement pourquoi Emmanuel Macron a souhaité instaurer une convention citoyenne au sujet de la fin de vie. En France, la principale loi qui régit le cadre de l’accompagnement à la fin de vie date de 2016. Réévaluation de la loi de 1999 sur les soins palliatifs, la loi Claeys-Léonetti met particulièrement l’accent sur les directives anticipées et l’obligation pour les médecins de s’y soustraire. Elle réaffirme le droit du patient de bénéficier d’une sédation profonde et continue lorsque les conditions de fin de vie sont difficiles, et de refuser un traitement même dans le cas où son pronostic vital est engagé.

Cependant, la loi de 2016 ne clarifie pas encore les situations telles que le suicide assisté ou l’euthanasie, qui sont déjà réglementées dans plusieurs autres pays européens. Pour faire évoluer le cadre législatif en fonction des opinions des Français, le président de la République a donc souhaité mettre en place la convention citoyenne, dont l’objectif était de soulever les points d’ombres à examiner ou à clarifier, et d’effectuer des propositions quant à l’évolution de la loi.

C’est quoi, l’aide active à mourir ?

Contrairement aux pratiques autorisées en France, passives, qui permettent au patient de refuser un traitement et de bénéficier de sédatifs profonds pour supporter une fin de vie douloureuse, l’aide active à mourir implique d’agir directement pour mettre un terme à la vie d’une personne qui le souhaite. Le but est de soulager les souffrances d’une personne condamnée à court terme, tout en respectant sa dignité et sa volonté...

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