Est-il possible de changer de nom de famille ?

La loi française permet de changer de nom de famille. Mais un tel changement ne peut intervenir que pour des motifs légitimes, qui sont précisés par les textes.

Des motifs légitimes

Le Code civil précise les raisons qui rendent possible un changement de nom. Il s'agit de ce que les textes légaux définissent comme des "motifs légitimes".

Ainsi, on peut demander à porter un autre nom si le sien a une consonance qui prête à rire ou qui provoque des quolibets ou des insultes. De même, une personne portant le nom d'un personnage célèbre, mais connu pour ses crimes par exemple, peut demander à en changer.

On peut aussi souhaiter relever un nom en usage dans sa famille, mais qui risque de s'éteindre. Un nom d'emprunt ou un pseudonyme, consacrés par un long usage, peuvent aussi remplacer son nom officiel.

Si, dans une fratrie issue des mêmes parents, un frère ou une sœur n'a pas le même nom que les autres, il peut demander à porter le même nom qu'eux.

Les personnes pouvant présenter la demande

La demande de changement doit être faite par une personne majeure, de nationalité française. Elle peut aussi émaner d'une personne majeure agissant au nom de ses enfants.

Les parents d'un mineur, ou l'un d'entre eux, ou encore son tuteur légal, peuvent faire une demande de changement de nom pour ce mineur, sans changer eux-mêmes de patronyme.

Les démarches nécessaires

Si le changement de nom a un motif légitime, certaines démarches sont nécessaires pour le rendre effectif. La première consiste à rendre la demande publique. Elle peut être publiée, au choix, au Journal officiel ou dans un journal d'annonces légales.

La publication faite, la demande doit être adressée au Ministère de la Justice. Il n'est pas nécessaire de recourir aux services d'un avocat pour accomplir cette démarche.

Au bout de quelques mois, le Ministère donne sa réponse. Si elle est jugée recevable, le changement de nom fera l'objet d'un décret, publié au Journal officiel. Sinon, le refus de la demande doit être motivé.

Voir Acast.com/privacy pour les informations sur la vie privée et l'opt-out.

Hébergé par Acast. Visitez acast.com/privacy pour plus d'informations.