Quel est le délai maximal pour pratiquer une IVG ?

Une loi prolongeant le délai autorisé pour pratiquer une interruption volontaire de grosses (IVG) vient d'être votée par le Parlement. Son adoption répond notamment aux difficultés que, dans notre pays, les femmes désireuses d'avorter éprouvent souvent.

Les lois encadrant la pratique de l'avortement

Le processus législatif menant à la légalisation de l'avortement en France a été assez laborieux. En effet, la loi Veil, du nom de la ministre de la santé qui porta le projet, ne fit qu'autoriser l'IVG de manière temporaire.

Cette loi du 17 janvier 1975 a été prorogée en 1979, avant que l'avortement ne soit définitivement légalisé le 1er janvier 1980.

La loi initiale prévoyait un délai de 10 semaines pour pouvoir pratiquer un avortement En 2001, ce délai est porté à 12 semaines. Par ailleurs, une loi de 1982 prévoit le remboursement partiel de l'IVG par la Sécurité sociale. Enfin, la durée de l'IVG médicamenteuse, qui est une des solutions pour avorter, est fixée à 5 semaines.

Améliorer la situation des femmes désireuses d'avorter

Le 23 février 2022, le Parlement vote donc une loi allongeant de 12 à 14 semaines la période durant laquelle il est possible de pratiquer un avortement. Si l'on prend la date de début des dernières règles comme point de départ, ce délai s'allonge à 16 semaines.

La loi prévoit également de faire passer le délai de l'IVG médicamenteuse de 5 à 7 semaines, donc 9 semaines après le début des dernières règles.

Cette loi a été votée pour améliorer la situation des femmes désirant avorter. En effet, elles se voyaient opposer, dans la pratique, de nombreux obstacles. En premier lieu, nombre de médecins refusent de pratiquer l'IVG.

Par ailleurs, de nombreux centres spécialisés ont fermé leurs portes. Aussi les femmes désireuses d'avorter doivent-elles patienter de plus en plus longtemps avant d'obtenir un rendez-vous.

On ne sera donc pas étonné que, dans ces conditions, des femmes toujours plus nombreuses décident de se rendre à l'étranger. Environ 2.000 femmes, chaque année, se déplaceraient jusqu'en Angleterre, aux Pays-Bas ou en Espagne pour subir une interruption volontaire de grossesse.

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