Suicide assisté, euthanasie : que dit la loi en France ?

Une fin de vie digne, c'est ce qu'espérons la plupart d'entre nous en évoquant nos futurs derniers instants. Mais personne n'est à l'abri de se retrouver dans une situation difficile impliquant des douleurs insupportables, une perte totale d'autonomie ou une importante souffrance psychique. Dans certains cas bien précis et bien encadrés, il est possible d'avoir recours à des méthodes de suicide assisté ou d'euthanasie dans des pays comme la Suisse et la Belgique.

En France, le sujet reste sensible. La loi Claeys-Leonetti de 2016 a marqué un premier tournant dans le recours à la médicamentation pour alléger les souffrances de la fin de vie. En mars 2023, d'autres mesures vont sans doute voir le jour, faisant suite à la convention citoyenne actuellement en cours. Que dit exactement aujourd'hui la règlementation sur la question de la fin de vie assistée en France ? Et quelles sont les perspectives d'évolution ?

Des soins palliatifs à la question du suicide assisté

Pratiqués à partir des années 80 par les médecins, les soins palliatifs se sont organisés et développés en France grâce à la loi Kouchner de 1999. Cette dernière offre une définition des soins palliatifs, qui sont des soins pluridisciplinaires, pratiqués en équipe de façon active et continue, et dont le but est de soulager la personne tant d'un point de vue physique que mental.

La loi Kouchner garantit l'accès à tous aux soins palliatifs, en institution ou à domicile. Elle est suivie en 2002 d'une nouvelle loi relative au consentement éclairé de la personne sur tous les actes qui lui sont proposés. En 2005, la loi Leonetti introduit la notion de directive anticipée permettant à chacun d'exprimer ses souhaits pour sa fin de vie. Elle établit aussi les limites de l'acharnement médical, dans le cadre du respect de ces directives.

En 2016, la loi Claeys-Leonetti autorise finalement la sédation profonde chez des patients en grande souffrance et dont l'issue est assurément fatale. La sédation doit permettre une fin de vie plus digne et apaisée, mais elle ne doit en aucun cas hâter le décès.

Euthanasie et suicide assisté en France : bientôt une réalité ?

Il existe deux procédures permettant à une personne de mettre fin à sa vie par un biais médical. Le suicide assisté consiste en l'injection ou la prise par la personne elle-même d'un médicament qui va induire la mort, le médicament étant fourni par le corps médical. L'euthanasie est un geste réalisé par le professionnel lui-même, dans le but d'induire la mort chez la personne qui la demande.

En France, pour le moment, aucun de ces deux actes n'est légal. Mais la question revient régulièrement sur le tapis, notamment avec la décision de l'écrivaine Anne Bert de se faire euthanasier en Belgique et l'affaire Vincent Lambert au sujet de l'euthanasie d'un proche dans le coma.

En octobre 2022, 150 citoyens et citoyennes français ont été tirés au sort pour participer à la convention citoyenne sur la fin de vie. Celle-ci, dont les conclusions apparaitront en mars 2023, pourrait remettre à nouveau en perspective les conditions d'accès à une fin de vie digne.

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