Réforme de la fonction publique / n°197 / 13 juin 2021

RÉFORME DE LA FONCTION PUBLIQUE

Le président de la République a annoncé le 8 avril, devant un parterre de 600 hauts fonctionnaires, la suppression de l'École nationale d’administration(ENA), imaginée par Jean Zay sous le Front populaire et créée par le général de Gaulle en 1945. Elle doit être remplacée à partir du 1er janvier 2022 par un Institut national du service public (ISP) qui rassemblera quatorze écoles de fonctionnaires, dans les locaux de l’ENA à Strasbourg. Le concours de recrutement ne devrait pas changer avant 2023. Les élèves auront toujours le statut de fonctionnaires stagiaires et un effort sera consenti en direction des boursiers de l'enseignement supérieur. L’INSP est conçu non pas comme une grande école, mais comme un institut dans lequel les cadres de la fonction publique pourront se former tout au long de leur carrière, afin, selon le ministèrede la Transformation et de la Fonction publique de diversifier le recrutement des hauts fonctionnaires, là où l'image de l'ENA était ternie par l'entre-soi social. Le contenu de la formation sera davantage ouvert sur le monde académique et sur les enjeux internationaux. On y étudiera un tronc d'enseignements communs auxquatorze écoles de service public, portant sur cinq thèmes (laïcité, numérique, écologie, inégalité-pauvreté, et rapport au discours scientifique) pour créer une « culture commune » à toute la fonction publique d'État. Autre innovation : les élèves n'intégreront plus directement les grands corps de l'État en fonction de leur classement, mais seront affectés pendant deux ans à des postes opérationnels ou de terrain. C'est la fin de la fameuse « botte », qui permettait aux quinze premiers d'intégrer le Conseil d'État, la Cour des comptes ou l'Inspection générale des finances. 

L’autre volet de la réforme concerne la suppression d’un certain nombrede grands corps, notamment les trois inspections que sont l’inspection générale des finances, l’inspection générale des affaires sociales et l’inspection générale de l'administration) qui seront fondues dans un seul et unique corps : celui des administrateurs d'État. En revanche, les corps attachés au Conseil d'État et à la Cour des comptes, du fait de leurs fonctions juridictionnelles, jouissent d'une protection constitutionnelle et ne seront pas touchés. Concrètement, à leur sortie d'école les élèves intègreront un corps régi par des statuts, auquel ils resteront attachés tout au long de leur carrière. Ils seront recrutés pour des emplois précis et à durée déterminée. Si le corps préfectoral est amené à disparaître, la fonction et le métier de préfet seront en revanche préservés. Il s'agit de « fonctionnaliser » ces missions explique-t-on au ministère de la Transformation et de la Fonction publique. Presque tous les corps concernés ont plus ou moins publiquement témoigné de leurs inquiétudes sur les conséquences de la réforme, ainsi que de leur agacement de se voir stigmatisés par un texte qui les vise : le 3 juin l'ordonnance pour la mise en œuvre de la réforme était présentée en Conseil desministres. Le mois de juin sera consacré à la consultation de hauts fonctionnaires, avant un point d'étape début juillet, qui sera rendu public par le Premier ministre Jean Castex et la ministre de la Transformation et de la Fonction publique Amélie de Montchalin.

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