Obstacle juridique européen

Adoptée en début de semaine par l’Assemblée nationale, la loi visant à interdire l’accès aux réseaux sociaux aux moins de 15 ans affiche une ambition forte. Mais entre contraintes européennes, défis techniques et risques de dérives sécuritaires, son application soulève de nombreuses interrogations.

Une loi adoptée, mais encore très théorique

Le texte voté en début de semaine prévoit d’interdire l’accès aux réseaux sociaux aux mineurs de moins de 15 ans, avec une entrée en vigueur envisagée dans le courant de l’année, idéalement dès la prochaine rentrée scolaire. L’objectif est de mieux protéger les jeunes face aux dérives des plateformes numériques et de donner davantage de leviers aux parents.

Sur le plan politique, le signal est clair. Dans les faits, la loi ouvre surtout une série de difficultés qui pourraient fortement limiter sa portée réelle.

Un verrou juridique à l’échelle européenne

Premier obstacle : le droit européen. La France peut décider d’une interdiction sur son territoire, mais elle ne peut pas imposer seule aux grandes plateformes de mettre en place des systèmes de vérification d’âge réellement contraignants.

Ce pouvoir relève de la Commission européenne, seule habilitée à obliger juridiquement les géants du numérique à appliquer ce type de mesures. En l’état, la loi française apparaît donc avant tout comme un message politique adressé à Bruxelles et aux autres États membres.

Vérifier l’âge, un casse-tête technique

Pour être effective, l’interdiction suppose un système fiable de vérification de l’âge des utilisateurs. La solution privilégiée repose sur le principe du « double anonymat » : l’utilisateur prouve son âge auprès d’un tiers de confiance, sans transmettre son identité à la plateforme, et sans que ce tiers sache quels services sont utilisés.

En France, ce mécanisme pourrait s’appuyer sur les outils d’identification numérique existants. À l’échelle européenne, les espoirs reposent sur le futur portefeuille d’identité numérique, actuellement en phase de test dans plusieurs pays. Une solution prometteuse sur le papier, mais qui suscite de fortes inquiétudes en matière de cybersécurité et de protection des données personnelles.

L’exemple australien et les contournements

Le débat est également alimenté par l’exemple australien, où l’accès aux réseaux sociaux est interdit aux moins de 16 ans depuis décembre 2025. Les plateformes y ont supprimé ou restreint plusieurs millions de comptes attribués à des mineurs.

Mais les contournements restent nombreux : fausse déclaration d’âge, usage de VPN ou migration vers des applications non concernées par la loi. Une illustration des limites d’une interdiction technique face à des usages numériques très adaptables.

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