Le 49-3 comme levier politique

C dans l’air du 2 décembre 2025 - Budget: c'est maintenant que tout se joue!

Alors que les débats sur la fiscalité font rage au Parlement, un rapport publié ce lundi par le Conseil des prélèvements obligatoires, un organisme indépendant rattaché à la Cour des comptes, jette un nouveau pavé dans la mare de la taxation du patrimoine.

Dès son préambule, les experts du CPO partent d’un constat déjà largement documenté par les études économiques : le patrimoine progresse plus rapidement que les revenus, et il se concentre entre les mains de peu d’individus. Ainsi, les 10 % les plus riches détiennent 60 % du patrimoine total. Surtout, 1 % de la population détient 27 % de la richesse nationale.

En réponse, ils défendent la nécessité d’une refonte globale de l’imposition du patrimoine, dont le montant total a atteint 113,2 milliards d’euros en 2024, l’un des plus élevés des pays membres de l’OCDE. Pour cela, ils mettent sur la table deux scénarios pour taxer les plus hauts patrimoines. Ces derniers proposent notamment de taxer les holdings et les liquidités qui s’y trouvent lorsqu’elles sont restées longtemps intouchées, les biens professionnels au moment de la transmission, une refonte du pacte Dutreil ou encore la création d’un impôt différentiel sur la fortune personnelle, s’inspirant du principe de l’impôt plancher défendu par Gabriel Zucman. Par ailleurs, les hauts patrimoines ne seraient pas les seuls concernés. Selon les Sages de la rue Cambon, l'épargne réglementée, c'est-à-dire les Livrets A ou les livrets de développement durable et solidaire (LDDS), devrait être réduite. Ils préconisent aussi « un rapprochement plus marqué de l'imposition des locations meublées et non meublées », ainsi qu'une « diminution des droits de mutation à titre onéreux », aussi appelés frais de notaire.

Autant de pistes préconisées par le Conseil des prélèvements obligatoires qui pourraient raviver les débats alors que les discussions sur le projet de loi de financement de la Sécu recommencent ce mardi dans l’hémicycle de l’Assemblée, pour une seconde lecture. Le Premier ministre a reçu lundi, à Matignon, les responsables socialistes. À l'orée de dix jours cruciaux, chacun fait monter la pression sur l'autre. Le patron d’Horizons, Édouard Philippe, ce mardi matin, a ouvert la voie à un vote contre ou une abstention lors du bureau politique de sa formation.

En décembre 2024, c’est sur le budget de la Sécu que Michel Barnier était tombé. Un an après, un vote en bonne et due forme, semble extrêmement complexe et certains commencent à évoquer l'idée d'un éventuel recours au 49.3. Mais le Premier ministre, Sébastien Lecornu, l'avait annoncé début octobre, répondant à une exigence du Parti socialiste : il n'utilisera pas l'article 49.3 de la Constitution pour faire passer les textes budgétaires à l'Assemblée nationale.

Alors, le gouvernement pourrait-il finalement avoir recours à l'article 49.3 de la Constitution pour faire adopter l'un de ses textes budgétaires ? Que se passe-t-il si l’Assemblée nationale n’adopte pas le budget ? Quelles conséquences pour les finances publiques et les entreprises ? La construction du budget 2026 inquiète nombre de chefs d'entreprise, dont certains sont confrontés à d’importants problèmes de trésorerie du fait des retards de paiement dans le secteur public, notamment du côté des collectivités territoriales. Nous sommes allés à la rencontre de plusieurs d’entre eux.

Nos experts :
- Jérôme JAFFRÉ - Politologue - Chercheur associé au CEVIPOF
- Nathalie SCHUCK - Grand reporter au service politique - Le Point 
 - Louis HAUSALTER - Journaliste politique – Le Figaro
- Emmanuel DUTEIL - Directeur de la rédaction - L'Usine Nouvelle
 - Anne-Charlène BEZZINA - Constitutionnaliste et politologue, maître de conférences en droit public - Université de Rouen et Sciences Po

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